1 - La filière REP Bâtiment en deux mots ou presque

• La REP, c’est quoi au juste? Les Filières à Responsabilité Partagée ont vu le jour au siècle dernier ! Depuis le décret du 1er avril 1992 exactement, inscrit dans l’article L.541-10 du code de l’environnement. Ça fait  donc un bail que l’idée du pollueur- payeur est dans l’air. Plus un article est polluant, plus les coûts pour sa fin de vie sont importants. Qui est concerné ? les fabricants, les distributeurs, les importateurs. 
• 2023, l'année de la REP Bâtiment. En 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a créé onze nouvelles filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) : les produits ou matériaux de construction du bâtiment sont concernés (1) . Mais finalement, le démarrage opérationnel de la filière REP Bâtiment est lancé officiellement ce 1er janvier 2023.
• Mise en place aux forceps ? On constate un peu partout que cette politique publique a du mal à se mettre en place… Obliger producteurs, importateurs et distributeurs à travailler ensemble, à assumer financièrement (entre autres dossiers) la gestion de leurs déchets n’est pas une mince affaire mais le chantier avance… et de toute manière, même si la REP impose de nouvelles contraintes aux entreprises, on ne peut lutter éternellement contre sa mise en place qui correspond à l’air du temps : moins de gaspillage, moins de déchets, pour une protection accrue de l’environnement.

2- La REP Bâtiment : comment ça marche?

Avant la REP Bâtiment, les détenteurs de déchets étaient responsables de leur prise en charge ; conséquence : des coûts supplémentaires importants pour les entreprises de travaux.

Le taux global de valorisation des déchets du bâtiment était de 70%.

Après la mise en place de la REP Bâtiment,  c’est désormais l’entreprise qui met sur le marché des produits et des matériaux polluants, qui assume le coût de traitement des déchets ; c’est le principe du pollueur-payeur. Elle devra adhérer à un éco-organisme et facturer les éco- contributions sur ces produits à partir du 1er mai 2023. 

 Pour les entreprises de travaux, cela signifie que les déchets triés seront peu à peu repris gratuitement (2) . Pas besoin pour cela d'adhérer à un éco- organisme. Le taux global de valorisation pourrait atteindre 90%.

3 - La REP PMCB : une nouvelle taxe écologique ?

• Une nouvelle taxe : on pourrait en effet se demander s’il ne s’agirait pas, sous couvert d’écologie, d’imposer une nouvelle réglementation avec en prime une nouvelle taxe : la fameuse éco-contribution… En fait non ! L’ Etat ne la perçoit pas, n’en fixe pas le montant et  les consommateurs ne la payent pas : ce n’est donc pas une nouvelle taxe.
• De nouvelles obligations : après, soyons clairs ; qui dit, nouvelle réglementation, annonce de nouvelles obligations.
• Les producteurs doivent prendre en charge le cycle de vie de leurs produits, depuis  leur conception jusqu’à leur fin de vie.
• Les distributeurs doivent s’assurer que les produits qu’ils mettent sur le marché sont conformes aux exigences de cette nouvelle réglementation. 
• Les entreprises de travaux doivent trier et séparer les déchets de chantier  (3) pour  les acheminer vers les filières de recyclage et de valorisation.

En résumé, personne, au 1er mai 2023, ne peut ignorer cette nouvelle réglementation, moins contraignante au premier abord qu’il n’y paraît. Avec ces 40 millions de tonnes de déchets par an, tous les acteurs de la construction sont aujourd’hui concernés.

Avec quelques principes simples :

• Pollueur payeur ;
• Moins de déchets, moins d'éco-contribution;
• On fait un effort financier aujourd'hui pour obtenir progressivement la gratuité des déchets à recycler

Pour que la mise en place de la REP Bâtiment ne soit pas le chantier de trop...

Pour en savoir plus :

1. "La REP Bâtiment concerne tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanent dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules."
   URL: https://www.fntp.fr/infodoc/environnement-rse/rep-batiment-FAQ
2. "Mar 30, 2023 ·  Entrée en vigueur en 2023, la REP Bâtiment (PMCB) est basée sur le principe du « pollueur payeur » : elle transfère le coût de prise en charge des déchets du détenteur vers le metteur sur le marché de produits et matériaux. Pour les entreprises de travaux, cela signifie que les déchets du bâtiment seront peu à peu repris gratuitement."
   URL: https://www.ffbatiment.fr/gestion-entreprise/organiser-mon-chantier/dechets-de-chantier-bonnes-pratiques-environnementales/dossier/dechets-de-chantier-c-est-quoi-la-rep-batiment
3. Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories :

• Catégorie 1 : matériaux et produits inertes (produits minéraux tels que béton, chaux, pierre, brique, ardoise, carrelage…)
• Catégorie 2 : autres matériaux et produits du bâtiment, tels que métal, bois, produits chimiques (mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, etc. sauf ceux couverts par la REP DDS gérée par l’éco-organisme EcoDDS), menuiseries vitrées, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, biosourcés (hors bois).